Conditions générales de vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l'auto-entreprise Claire HOUSSEAU (ci-après la Société) et le client via le site www.linstantdunedeco.com (ci-après le Site) de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


I. Applicabilité et opposabilité des conditions générales
Toutes les ventes et prestations de la Société sont soumises aux présentes conditions générales dont l'acceptation constitue un élément déterminant sans lequel la Société n'aurait pas contracté. Toute passation de commande vaut en conséquence acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales dont le client a pris connaissance soit auprès d’un représentant de la Société ou préalablement à la commande sur le Site où elles sont directement consultables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation expresse de la commande (jour et heure Paris).
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


II. Inscriptions
Toute commande via internet suppose l’inscription préalable du client sur le Site, par la création d’un compte regroupant ses informations personnelles. L’inscription du client sur le site fait l’objet d’une validation par la Société après vérification de la souscription du formulaire standard par le client. Après validation, le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création et de la mise à jour de son compte, le client doit répondre de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des données personnelles qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits et le client ne pourra nullement demander un quelconque remboursement ou prétendre à des indemnités.


III. Commandes
La confirmation de commande par le client sur le Site vaut signature, acceptation des opérations et contrat. L'ensemble des données saisies par le client et la confirmation enregistrée de sa commande vaudront preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales seront communiqués par email au client, à l'adresse e-mail de confirmation de sa commande. Il est rappelé au client que la Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la Société s’engage à en informer l’utilisateur mais ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de son indisponibilité. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


IV. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client doit obligatoirement effectuer dans ce délai une demande de retour par e-mail à l’adresse linstantdunedeco@gmail.com afin que la Société valide cette demande. Les retours sont à effectuer par le client et à ses frais dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). En cas d'exercice par le client de son droit de rétractation, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné selon son état qualitatif et dans ce cas de ne pas le rembourser.


V. Produits – Exclusions
En cas de vente sur le Site, seuls les produits mentionnés dans les commandes confirmées selon l’article III ci-dessus entrent dans le champ des obligations de la Société. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation de celui-ci par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur ou un retard dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société. Bien que celle-ci apporte le plus grand soin dans la  présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnait et accepte.


VI. Echanges et remboursements
En dehors des dispositions légales relatives au droit de rétractation ci-dessus, la Société n’est nullement tenue d’accepter les demandes d’échange ou de remboursement émanant du client.


VII. Livraisons
En cas de commande sur le Site, les commandes sont expédiées à l'adresse mentionnée sur la facture électronique éditée dès la confirmation de la commande et sur la base des informations fournies par le client, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison, qui ne commencent à courir que du jour où la commande est validée et payée, sont communiqués à titre indicatif, de sorte que leur non-respect ne pourra donner lieu à retenue, à compensation ou à dommages et intérêts et ne pourra non plus motiver l'annulation des commandes en cours. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de stock et des délais d’approvisionnement et sous réserve d’éventuelles difficultés techniques. La Société ne saurait aucunement être tenue responsable de retards de livraison liés à notre approvisionnement auprès de nos fournisseurs, ni être tenue des pénalités ou de dommages et intérêts de quelque nature qu'ils soient, en raison d'un retard ou d’une non-livraison due à un cas de force majeure ou en cas fortuit. Sont considérées comme cas de force majeure toutes circonstances échappant au contrôle de la Société, entraînant un arrêt ou une réduction de production, ou de la livraison par ses propres fournisseurs. En cas de force majeure, les obligations de la Société sont suspendues sans formalité particulière, celle-ci étant dégagée de toute responsabilité. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients via le Site. A défaut et sauf erreur imputable à la Société, celle-ci ne saurait être obligée à rembourser la commande.


VIII. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués et payables, quelle que soit leur origine, en euros (tva, autres taxes applicables au jour de la commande et frais d’expédition en sus). Les prix de vente stipulés sont applicables à des produits emballés expédiés ou enlevés par le Client. En cas d'expédition, le Client s’acquittera du prix des produits ainsi que des frais de transport et d'assurance préalablement à l’expédition. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, de sorte que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. D’une manière générale, aucun rabais ou ristourne ne sont accordés.


IX. Paiements
La validation de la commande, qui scelle le contrat, oblige le client à payer, préalablement à leur envoi, le prix complet du ou des articles commandés avec ses accessoires (TVA, frais de port, ...). Le règlement des achats s'effectue par le moyen de paiement PayPal ou bien par carte bancaire portant le sigle Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express, étant précisé que le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé, de litige antérieur ou actuel avec le client ou bien pour des raisons autres que la Société se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


X. Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de la Société jusqu'à complet règlement de toutes sommes lui revenant, pour quelque cause que ce soit, (prix des produits, frais afférents à la vente, intérêts) même si des versements partiels sont faits pour des créances particulières. Pendant la période précédant le paiement, le client s'interdit de revendre, louer, donner en garantie, modifier tout ou partie des marchandises ; mais il assumera les risques de perte ou détérioration ainsi que les dommages que ces produits pourraient occasionner. En cas de saisie des produits, ou de toutes autres interventions d’un tiers sur eux, de même qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, celui-ci est tenu d’aviser la Société immédiatement afin de la mettre en mesure d’exercer ses droits.


XI. Données personnelles
Le client est informé que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par la Société, ce qu’il accepte, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Les données personnelles du client sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des commandes et des relations avec les clients,
- l’information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec le Site,
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au client,
- le respect des obligations légales et réglementaires.

La Société s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès. Les données personnelles du client peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles communiquées par le client (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant au siège de la Société, à l’adresse ci-dessous :

Claire HOUSSEAU

45, rue de Bretagne

53240 ANDOUILLE


XII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, tels que les visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de la Société, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par la Société est strictement interdite. Tout utilisateur qui désirerait faire figurer un lien vers le Site doit au préalable demander et obtenir une autorisation écrite de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.


XIII. Droit applicable - Attribution de compétence
Tous contrats conclus entre la Société et le client sont régis par le droit français.
Le client, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l'opposerait à la Société. A cet effet, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir le Centre de Médiation de Rennes (CMR35) en lui envoyant sa demande par voie postale au 6, rue Hoche – 35000 RENNES ou par mail à l’adresse suivante :
info@mediation35.fr.
Nonobstant le recours à la médiation, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


XIV. Informations légales
IDENTITE DU VENDEUR
Auto-entreprise Claire HOUSSEAU,

dont le siège social est à Andouillé (53240) , 45, rue de Bretagne

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval et portant le numéro SIRET : 83476083700015

ADRESSE EMAIL : linstantdunedeco@gmail.com
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE : CLAIRE HOUSSEAU
HEBERGEMENT DU SITE : Wix 

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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.